I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
127.12R1. Pour l’application de l’article 127.12 de la Loi, l’impôt prescrit est celui qui est visé à la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.))
a. 127.12R1; D. 1155-2004, a. 13; D. 134-2009, a. 1.